Demande d'agrément assistant.e maternel.le

Code de suivi

TGTHJGCB

√Čtapes

  1. 1 7 À propos de cette démarche (étape courante)
  2. 2 7 À propos de votre demande
  3. 3 7 À propos de vous
  4. 4 7 Mon conjoint
  5. 5 7 À propos du lieu d’accueil
  6. 6 7 Justificatifs
  7. 7 7 Validation

Demande d'agrément assistant.e maternel.le

Qu-est ce que le métier d'assistant.e maternel.le ?

L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés. L’AM contribue au développement harmonieux des enfants et tient compte des attentes
de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents. L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde. L’AM reçoit une rémunération pour l’accueil des enfants qui lui sont confiés directement par leurs parents ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil familial (crèche familiale).

Que permet l’agrément d’assistant(e) maternel(le) ?

L’agrément et le renouvellement d’agrément sont obligatoires pour exercer l’activité d’assistant maternel. Ils permettent de vérifier les compétences du candidat AM et l’autorisent à accueillir un ou plusieurs enfants pour une durée déterminée sur un lieu d’accueil défini. 

Plus particulièrement, votre statut vous permettra :

  • de bénéficier des avantages sociaux des salariés (congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage, prévoyance;
  • de bénéficier d’un régime fiscal spécifique (plus d’informations sur service-public.fr) ;
  • de bénéficier de la formation professionnelle continue (plus d’informations sur moncompteformation.gouv.fr et sur le catalogue de formation de la branche assistant maternel / garde d’enfants de l’IPERIA disponible sur iperia.eu/ assistant-maternel/ ) ;
  • de bénéficier d’un suivi médical régulier dans le cadre de la médecine du travail. 

Pour un accueil à domicile ou en MAM, vous pourrez :

  • figurer sur la liste des AM mise à la disposition des parents par les mairies, le service de PMI du Conseil départemental et le site internet monenfant.fr[2] ;
  • avoir accès aux services proposés par les Relais Petite Enfance (RPE).

Pour un accueil dans un service d’accueil familial (crèche familiale), vous pourrez :

  • bénéficier d’un accompagnement spécifique par l’équipe de la crèche familiale (notamment dans les relations avec les parents) ;
  • accéder au statut d’agent public non titulaire (uniquement si vous êtes employé(e) par une commune, un département ou un hôpital).

Qui peut faire une demande d’agrément ?

Vous pouvez faire cette demande si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • être de nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne[3] ;
  • être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité qui vous permet d’exercer une activité professionnelle sur le territoire français.

Vous ne pouvez pas faire cette demande :
Si vous ou, dans le cas d’un accueil à domicile, l’une des personnes de plus de 13 ans résidant à votre domicile faites l’objet d’une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de cette profession.


Comment faire une demande d’agrément ?

Renseignez-vous sur l’agrément

Le service de PMI du Conseil départemental de votre lieu de résidence organise régulièrement des réunions d’information sur le métier d’AM.

Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Vous serez également informé(e) du règlement qui encadre les conditions d’installation du lieu d’accueil pour assurer la sécurité des enfants.

Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire. Elle peut être réalisée en ligne via le formulaire suivant : Inscription à une Réunion d'Information Préalable à l'Agrément (RIPA)

Vous pouvez également vous inscrire aux réunions d'information à destination des porteurs de projet MAM.

Allez chez votre médecin traitant

Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Vous pouvez télécharger le certificat médical qui doit être rempli par votre médecin traitant. 

Joignez les documents justificatifs à votre dossier

Vous devez transmettre le présent formulaire rempli, daté et signé et les copies lisibles des documents listés ci-dessous.
Dans tous les cas, joignez (liste 1) :

  • votre certificat médical ;
  • votre pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité). Dans le cas où vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne, une copie du titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité).
  • un justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre conjoint(e) de moins de 3 mois.

Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. ; si vous n’avez pas de justificatif à votre nom, fournissez un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge et une attestation d’hébergement signée par cette personne.

Dans le cas d’une première demande de renouvellement :
En plus de la liste 1, vous devez apporter la preuve :

  • de votre inscription et du renseignement de vos disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr ;
  • de votre engagement dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles. Les documents ou justificatifs permettant d’évaluer cet engagement sont détaillés dans l’arrêté du 16 août 2021, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043979839

Pour toute demande de renouvellement d’agrément :
Vous devez transmettre en plus de la liste 1 une copie lisible de :

  • votre attestation de présence et suivi de la formation initiale obligatoire pour être AM ;
  • la preuve que vous vous êtes présenté(e) aux 2 épreuves de CAP AEPE ou pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018 d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP PE ;
  • les documents justifiant que vous avez effectivement accueilli au moins un enfant ;
  • votre attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle » qui vous couvre sur votre lieu d’accueil.

Dans le cas d’une demande pour exercer en MAM :
Vous devez transmettre en plus de la liste 1 une copie lisible de :

  • l’attestation d’assurance « Incendie, Accidents et Risques Divers » qui couvre la MAM ;
  • l’autorisation d’ouverture au public de la MAM signée par le maire de la commune d’implantation ou, en l’absence de signature du maire, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins 5 mois

Comment votre demande d’agrément est-elle évaluée par le service de PMI ?

Pendant le délai de 3 mois, le service de PMI évaluera votre motivation et les conditions d’accueil au cours d’un ou plusieurs entretiens et se rendra sur votre lieu d’accueil.

Votre demande est évaluée sur la base de :

  • votre prise en compte des besoins des enfants et des attentes des parents ;
  • vos capacités d’adaptation, d’écoute et d’observation ;
  • votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’AM ;
  • votre maîtrise du français oral et votre aptitude à la communication et au dialogue ;
  • votre capacité à assurer la sécurité des enfants et à identifier les dangers potentiels.
  • votre capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité. Des aménagements du lieu d’accueil peuvent être demandés si nécessaire) ;
  • en cas d’exercice à domicile, votre environnement familial et son adhésion à votre projet professionnel.

Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible[4] » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits. Vous ne pouvez pas demander vous-même la consultation de vos antécédents judiciaires (plus d’informations sur service-public.fr).

À l’issue de cette période d’évaluation, le service de PMI répondra à votre demande d’agrément en précisant les raisons de la décision.

  • Dans le cas d’un refus, vous serez informé(e) par écrit des motifs de refus et des possibilités et délais de recours.
  • Dans le cas d’un avis positif, vous serez informé(e) du nombre d’enfants pouvant être accueillis en qualité d’AM (en temps normal et à titre dérogatoire) et du nombre d’enfants pouvant être placés sous votre responsabilité exclusive (en temps normal et à titre dérogatoire).

Cliquer ici pour visualiser les différentes possibilités d’accueil que l’AM peut demander dans ce formulaire.

Et ensuite ?

Dans le cas d’une première demande, l’agrément est accordé pour une période de 5 ans.
Dans le cas d’une demande de renouvellement :

  • si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et s’est présenté sans réussir les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 5 ans.
  • si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément. Si vous souhaitez continuer à exercer, pensez à renvoyer le dossier complété au moins 3 mois avant la fin de votre agrément.

Pour toute demande d’agrément acceptée :
1. contactez le service de PMI du Conseil départemental où vous avez déposé votre demande pour obtenir votre décision d’agrément d’AM.
2. connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil. Pour en savoir plus : connectez-vous sur monenfant.fr (espace professionnel), rapprochez-vous de votre Conseil départemental ou du RPE le plus proche de chez vous.

Informations concernant vos données personelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

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Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés. Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez adresser une plainte à la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) en ligne (https://www.cnil.fr/fr/ adresser-une-plainte)[3].