Droit d'accès aux données personnelles

Code de suivi

SNPZHMXP

Étapes

  1. 1 3 Le demandeur

Droit d'accès aux données personnelles

Vos droits

Vous pouvez demander directement au Conseil départemental qu'il vous communique l’intégralité des données qu'il détient vous concernant. L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. En exerçant votre droit d’accès, vous pouvez vous informer  :

  • des finalités du traitement,  
  • du type de données enregistrées,  
  • de l’origine et des destinataires des données,  
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. 

Plus d'informations sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

 

Identité du demandeur

Déposez un fichier ou cliquez pour en sélectionner un.
Téléchargement terminé.

retirer

Carte nationale d'identité en cours de validité, passeport en cours de validité, permis de conduire (.jpeg, .jpg, .pdf, .png)

Adresse

Contacts

Numéro auquel vous êtes le plus facilement joignable. Saisissez les 10 chiffres sans espaces.