Transport scolaire des élèves ou étudiants en situation de handicap

Code de suivi

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Transport scolaire des élèves ou étudiants en situation de handicap

Vous devez constituer un nouveau dossier à chaque rentrée scolaire.

La date limite de transmission est fixée au 6 juillet 2022. Si cette date n’est pas respectée, la notification de la prise en charge du transport ou la délivrance des titres de transport risquent d’intervenir après la rentrée scolaire.

Qui peut bénéficier de la prise en charge ?

  • Les élèves en situation de handicap, domiciliés en HAUTE-GARONNE, qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat,
    et scolarisés en ULIS ou présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.
  • Les étudiants en situation de handicap, domiciliés en HAUTE-GARONNE, qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur quel que soit le Ministère de tutelle, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.

Moyens de transports proposés :

Sur la base d’un aller-retour quotidien pour les demi-pensionnaires, d’un aller-retour hebdomadaire pour les internes et liés aux horaires d’ouverture et fermeture de l’établissement scolaire.

  • Services des transports scolaires et services de transports en commun (Bus, Métro, Tram, SNCF). Lorsque ces services existent, vous devez en priorité choisir ce mode de transport.
    Un titre de transport gratuit peut être délivré aux parents ou personnes accompagnateurs si nécessaire.
  • Si vous assurez vous-même le transport de votre enfant avec votre véhicule personnel des indemnités kilométriques vous seront remboursées selon le barème ci-dessous :
    Puissance fiscale du véhicule Indemnités kilométriques
    1 à 5 CV 0.50€ / km
    6 à 7 CV 0.64€ / km
    8 CV et plus 0.70€ / km
  • En fonction de la gravité du handicap médicalement établie (articles R3111-24 à R3111-27 du Code des Transports), ou en l’absence de transports scolaires vers un établissement hors secteur de rattachement le Transport par Tiers Professionnels (Taxis, VSL, Transporteurs) est accordé.

Pièces justificatives

Á la fin de la saisie du formulaire, les pièces justificatives suivantes vous seront demandées.

  • Photo d’identité
  • Notification MDPH en cours de validité précisant l’orientation scolaire ou le taux de handicap ou carte mobilité inclusion (80%)
  • Attestation du médecin ou d’un professionnel de santé certifiant l’impossibilité de prendre les transports en commun
  • Justificatif de domicile ( facture EDF, GDF, téléphone…)

En cas de garde alternée : copie du jugement ou attestation sur l’honneur

En cas de famille d’accueil : attestation de placement de l’Aide sociale à l’enfance

Pour les étudiants : fournir en plus un certificat de scolarité

Pour le transport par véhicule personnel (indemnités kilométriques) fournir en plus :

  • Copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les transports
  • RIB (relevé d’identité bancaire) ou RIP (relevé d’identité postale)

Pour le transport par tiers professionnels (Société de Transport, Taxi ou véhicule spécialisé) fournir en plus :

  • 2 devis de sociétés de transport différentes établis pour 1 trajet
  • En cas de renouvellement : 1 devis si aucun changement, 2 devis si modification tarifaire ou de trajet.