Demande d'agrément assistant.e familial.e

Code de suivi

SHQBBKDQ

Étapes

  1. 1 5 À propos de cette démarche (étape courante)
  2. 2 5 À propos de vous
  3. 3 5 À propos de vos autres agréments et des conditions matérielles d’accueil
  4. 4 5 Justificatifs
  5. 5 5 Validation

Demande d'agrément assistant.e familial.e

Avant de démarrer

Votre adresse personnelle

Choisissez votre département de résidence

À propos de votre demande d'agrément

Informations sur votre démarche

Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). L’assistant(e) familial(e) est la personne agréée. Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant(e) familial(e) forme une famille d'accueil.

L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droits public et de personnes morales de droit privé.

En accueillant en permanence un enfant à son domicile, l’assistant familial assure une prise en charge au quotidien, au sein de sa propre famille, pour offrir à l’enfant des conditions de vie et un environnement bienveillant, adapté, évolutif.

L’assistant familial, en qualité de professionnel évolue dans une équipe pluridisciplinaire avec laquelle il échange et travaille pour co-construire le projet de l’enfant.

 

Conditions préalables à remplir

Pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e), vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le candidat à l’agrément et les majeurs vivants à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de « condamnations pénales incompatibles » avec l’exercice de cette profession listées à l’article L.421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles(1).

(1) Conformément à l’article L421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera directement demandé par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence pour vous-même ainsi que pour tous les majeurs vivant à votre domicile à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. L’agrément n’est pas accordé si l’un des majeurs concernés a fait l’objet d’une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal qui concernent les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes, les agressions sexuelles, l’enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de PMI du juger de l’opportunité de délivrer ou non l’agrément.

 

La procédure d’agrément pour devenir assistant.e familial.e comprend également la participation à une Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIPA), organisée par le Conseil départemental, dont l'objectif est de donner des informations sur ce métier.

Pour participer à ces réunions, l'inscription est obligatoire. Elle peut être réalisée en ligne via le formulaire suivant : Inscription à une Réunion d'Information Préalable à l'Agrément (RIPA)

 

Vous devez aussi passer une visite médicale assurant notamment que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants à l'issue de laquelle  le certificat médical ci-joint sera complété par le médecin traitant.

Télécharger le certificat médical

 

Justificatifs à prévoir

Lors de la saisie du présent formulaire, il vous sera demandé de fournir les justificatifs suivants :

  • une copie recto/verso d’une pièce d’identité,
  • une copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle,
  • le certificat médical précité complété par le médecin traitant

NB : Conformément à l'article L421-3 alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles, un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera directement demandé par le président du conseil départemental pour vous même ainsi que pour tous les majeurs vivant à votre domicile à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

Votre demande concerne un renouvellement d’agrément

Comment se déroule la procédure

L’évaluation de votre demande

Une évaluation va être effectuée par les services compétents du département afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez. Cette évaluation s’appuie sur une ou des visites à domicile et entretiens.
Au cours de ces entretiens et visites à domicile, les professionnels évaluent, conformément au référentiel du décret 2014-918 du 18 août 2014 fixant les critères d’agrément (2), les conditions suivantes :

  • vos capacités et vos qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs (de moins de vingt et un ans) et vos aptitudes éducatives,
  • votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant(e) familial(e),
  • votre maîtrise du français oral et votre aptitude à la communication et au dialogue,
  • votre disponibilité et votre capacité à vous organiser et à vous adapter à des situations variées,
  • l’environnement de votre domicile, la sécurité de ses abords,
  • les dimensions, l’état de votre domicile, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité,
  • la disposition des moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence,
  • les risques éventuels liés à la présence d’animaux dans le lieu de vie,
  • la prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli,
  • les modalités de transports et des déplacements.

Il sera également tenu compte de votre environnement familial et de son adhésion à votre projet professionnel.
En cas de refus d’agrément, la notification en précisera les motifs ainsi que les possibilités et délais de recours dont vous disposez.

Les délais de traitement de votre demande

Si votre dossier est complet, le président du Conseil départemental dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 4 mois. Le délai peut être prorogé de 2 mois par décision motivée. En cas de dossier incomplet, le Président du Conseil départemental vous demandera de le compléter sous 15 jours. Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception du dossier complet. Le silence de l'administration au terme du délai d'instruction vaut acceptation de la demande.

Formation obligatoire

Pour exercer, vous devez obligatoirement avoir obtenu l’agrément du Président du Conseil départemental, et avoir suivi, dans les deux mois qui précèdent l’accueil du premier enfant confié, le stage préparatoire à l’accueil d’enfants, stage d'une durée de 60 heures.

Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant l’agrément, vous devrez également suivre une formation adaptée de 240 heures aux besoins spécifiques des enfants accueillis (articles L421-15 et D421-22 du code de l’action sociale et des familles).

Capacités d’accueil

Sauf dérogation, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de vingt et un ans que vous demandez d’accueillir simultanément ne peut être supérieur à trois (article L421-5 du code de l’action sociale et des familles).

Si l’agrément vous est accordé, vous recevrez une notification qui précisera, compte tenu de vos conditions d’accueil, le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans que vous serez autorisé(e) à accueillir.