Code de suivi

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Étapes

  1. 1 7 À propos de cette démarche

Demande d'agrément adoption

Adoption : Qui peut adopter en France ?

En France, l’adoption est ouverte aux couples mariés et aux célibataires, aux personnes en union libre, en concubinage ou pacsées.

Les conditions légales requises pour adopter un enfant sont d’avoir plus de 28 ans ou plus de deux ans de mariage.

Avant de démarrer

Avant de renseigner le formulaire, même s’il est automatiquement enregistré pendant que vous le remplissez, plusieurs pièces justificatives seront nécessaires et il est préférable de les préparer :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance (portant en marge les mentions de mariage, divorce, décisions judiciaires relatives à la capacité…), à demander à votre commune de naissance.
  • Une copie des pages utiles du livret de famille si vous avez un ou des enfants.
  • Un bulletin n°3 de casier judiciaire - validité inférieure à six mois. Vous pouvez faire votre démarche sur le site dédié du Ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
  • Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin généraliste attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant dans votre foyer ne présentent pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption.
  • Des documents attestant des ressources dont vous disposez : les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition.
  • Des photographies de vous et de votre environnement (facultatif).