Droit d'accès aux données personnelles

Code de suivi

JNDZMWRP

Étapes

  1. 1 3 Le demandeur (Ă©tape courante)
  2. 2 3 Votre demande
  3. 3 3 Validation

Droit d'accès aux données personnelles

Vos droits

Vous pouvez demander directement au Conseil dĂ©partemental qu'il vous communique l’intĂ©gralitĂ© des donnĂ©es qu'il dĂ©tient vous concernant. L'exercice du droit d’accès permet de contrĂ´ler l'exactitude des donnĂ©es et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. En exerçant votre droit d’accès, vous pouvez vous informer  :

  • des finalitĂ©s du traitement,  
  • du type de donnĂ©es enregistrĂ©es,  
  • de l’origine et des destinataires des donnĂ©es,  
  • des Ă©ventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas Ă  l’Union EuropĂ©enne. 

Plus d'informations sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

 

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