Demande de décisions de justice pénale (moins de 76 ans uniquement)

Code de suivi

XJCQGPLF

Étapes

1 2 Á propos de votre demande (étape courante)
2 2 Validation

Demande de décisions de justice pénale (moins de 76 ans uniquement)

Les tribunaux versent aux Archives départementales les minutes des jugements de plus de 30 ans mais tous les tribunaux ne sont pas à jour.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au tribunal compétent.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

Pour toute demande d'acte de plus de 76 ans, il appartient au chercheur de venir consulter les documents ou de se rapprocher d'une association de généalogie.

À propos de vous

À propos de la demande de jugement

Tribunal*

Tribunal de première instance de Muret (jusqu’en 1959)
Tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1959)
Cour d’Appel de Toulouse (jusqu’en 1994)
Tribunal de grande instance de Toulouse (jusqu’en 1988)
Tribunal de grande instance de St Gaudens (jusqu’en 1991)
Tribunal d’instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1988)
Tribunal d’instance de Toulouse (jusqu’en 1993)
Tribunal d’instance de Saint-Gaudens (jusqu’en 1983)
Tribunal d’instance de Muret (jusqu’en 1994)