Aller au contenu
Aller au menu

Services Haute-Garonne

Connexion
Inscription

Citoyen
Acteur Local

Demande de décisions de justice pénale

Code de suivi

QRFMWCTP

Étapes

1 2 Á propos de votre demande (étape courante)
2 2 Validation

Demande de décisions de justice pénale

Les tribunaux versent aux Archives départementales les minutes des jugements de plus de 30 ans mais tous les tribunaux ne sont pas à jour.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au tribunal compétent.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

À propos de vous

Civilité*

Prénom*

Nom*

Courriel*

Numéro où vous joindre

Adresse

Si l’adresse est introuvable ci-dessus, cochez cette case pour la saisir manuellement.

Numéro*

Rue*

Code Postal*

Ville*

À propos de la demande de jugement

But de votre demande*

Administratif
Historique
Généalogique
Généalogiste professionnel

Période de décision*

Jusqu'en 1959
Après 1959

Tribunal*

Tribunal de première instance de Muret (jusqu’en 1959)
Tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1959)
Cour d’Appel de Toulouse (jusqu’en 1994)
Tribunal de grande instance de Toulouse (jusqu’en 1988)
Tribunal de grande instance de St Gaudens (jusqu’en 1991)
Tribunal d’instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1988)
Tribunal d’instance de Toulouse (jusqu’en 1993)
Tribunal d’instance de Saint-Gaudens (jusqu’en 1983)
Tribunal d’instance de Muret (jusqu’en 1994)

Date du jugement*

La date doit être antérieure au 31/12/1994

Nom du mis en cause*

Prénom du mis en cause*

Nom du plaignant

Prénom du plaignant

Numéro du jugement

Numéro de la chambre

S'agit-il de votre jugement ?*

non
oui

Pièce d'identité*

Déposez un fichier ou cliquez pour en sélectionner un.

Téléchargement terminé.

Pièce d'identité

Déposez un fichier ou cliquez pour en sélectionner un.

Téléchargement terminé.

Disposez-vous d'un document où figurent les références du jugement demandé ?*

non
oui

Pièce justificative

Déposez un fichier ou cliquez pour en sélectionner un.

Téléchargement terminé.

Laissez ce champ vide pour prouver votre humanité

haute-garonne.fr infos.haute-garonne.fr

© Conseil départemental de la Haute-Garonne

Mention légales - Plan du site