Ce formulaire concerne les jugements civils hors divorces (les demandes de copie de jugement de divorce sont disponibles ici).

Pour les jugements concernant les pupilles de la Nation, les adoptions ou placements, faire une demande de recherche par mail à l’adresse suivante : archives@cd31.fr

Les tribunaux versent aux Archives départementales les minutes des jugements de plus de 30 ans mais tous les tribunaux ne sont pas à jour.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au tribunal compétent.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

Pour toute demande d'acte de plus de 76 ans, il appartient au chercheur de venir consulter les documents ou de se rapprocher d'une association de généalogie.