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Demande de décisions de justice pénale

Code de suivi

DTQGSNWR

Étapes

1 2 Á propos de votre demande (étape courante)
2 2 Validation

Demande de décisions de justice pénale

Les tribunaux versent aux Archives départementales les minutes des jugements de plus de 30 ans mais tous les tribunaux ne sont pas à jour.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au tribunal compétent.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

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Administratif
Historique
Généalogique
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Période de décision*

Jusqu'en 1959
Après 1959

Tribunal*

Tribunal de première instance de Muret (jusqu’en 1959)
Tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1959)
Cour d’Appel de Toulouse (jusqu’en 1994)
Tribunal de grande instance de Toulouse (jusqu’en 1988)
Tribunal de grande instance de St Gaudens (jusqu’en 1991)
Tribunal d’instance de Villefranche-de-Lauragais (jusqu’en 1988)
Tribunal d’instance de Toulouse (jusqu’en 1993)
Tribunal d’instance de Saint-Gaudens (jusqu’en 1983)
Tribunal d’instance de Muret (jusqu’en 1994)

Date du jugement*

La date doit être antérieure au 31/12/1994

Nom du mis en cause*

Prénom du mis en cause*

Nom du plaignant

Prénom du plaignant

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