Demande de transcription hypothécaire

Code de suivi

XZLRHTCN

√Čtapes

  1. 1 2 √Ā propos de votre demande (√©tape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande de transcription hypothécaire

Les Archives départementales conservent les transcriptions hypothécaires jusqu’au 31 décembre 1955.

Les transcriptions hypothécaires à partir de 1956 sont conservées au service départemental de l’enregistrement (34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9, sde.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr , 05 61 10 68 90).

Si vous ne connaissez pas les références de la transcription ou si vous cherchez un relevé de formalités, nous vous invitons à consulter les tables et répertoires des conservations des hypothèques.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

À propos de vous

À propos de la transcription hypothécaire

4 caractères maximum

3 caractères maximum

La date soit être antérieure à 1955

Merci de vous adresser au service départemental de l’enregistrement pour les transcriptions postérieures à 1955.