Demande de déclaration de succession

Code de suivi

HWTXDGHZ

√Čtapes

  1. 1 2 √Ā propos de votre demande (√©tape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande de déclaration de succession

Le Service départemental de l’enregistrement de Toulouse verse régulièrement aux Archives départementales les déclarations de succession de plus de 30 ans.

Pour les déclarations de succession de moins de 30 ans, il conviendra donc de se rapprocher de ce service (Service départemental de l’enregistrement, 34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9, sde.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr , 05 61 10 68 90).

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

À propos de vous

À propos de la déclaration de succession

À propos des justificatifs