Les tribunaux versent aux Archives départementales les minutes des jugements de plus de 30 ans mais tous les tribunaux ne sont pas à jour.
Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au tribunal compétent.
Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.
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Les jugements prononcés après le 31 décembre 1991 sont toujours conservés par le tribunal qui les a prononcés.
Si possible recto / verso (sinon joindre un second fichier pour le verso)
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