Demande de copie de jugement de divorce

Code de suivi

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Demande de copie de jugement de divorce

Les Archives départementales conservent les jugements de divorce jusqu’en février 1959 pour les tribunaux d’instance de Muret et de Villefranche, jusqu’en 1991 pour les tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens et pour la cour d’appel de Toulouse.

Pour en savoir plus sur les jugements de divorce et les informations à fournir pour en obtenir une copie, nous vous invitons à consulter la fiche d’aide à la recherche

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

À propos de vous

À propos de la copie de jugement de divorce

La date doit être antérieure ou égale à 31/12/1991

Les jugements prononcés après le 31 décembre 1991 sont toujours conservés par le tribunal qui les a prononcés.