Demande d'acte notarié

Code de suivi

QWXDMPNC

Étapes

  1. 1 2 Á propos de votre demande (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande d'acte notarié

Les notaires versent aux Archives départementales leurs minutes datant de plus de 75 ans. Toutefois, tous les versements n’ont pas obligatoirement été effectués.

Avant de remplir ce formulaire, nous vous invitons à consulter l’état des fonds de notaires disponible pour vérifier si les minutes du notaire qui vous intéressent sont conservées aux Archives départementales.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au notaire ou à son successeur. Pour connaître le successeur d’un notaire et ses coordonnées, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire mais connaissez la référence de la transcription à la conservation des hypothéques, nous vous invitons à utiliser le formulaire de demande de transcription hypothécaire.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.

À propos de vous

À propos de la demande d'acte

Merci de prĂ©ciser le nom du notaire devant qui l’acte a Ă©tĂ© passĂ©. Dans le cas contraire, votre demande ne sera pas traitĂ©e

Indiquer le nom des diffĂ©rentes parties de l’acte de la façon la plus prĂ©cise possible (nom, prĂ©nom, Ă©ventuellement conjoint).

Si l'acte a moins de 75 ans, il ne sera pas disponible aux Archives DĂ©partementales