Les notaires versent aux Archives départementales leurs minutes datant de plus de 75 ans. Toutefois, tous les versements n’ont pas obligatoirement été effectués.

Avant de remplir ce formulaire, nous vous invitons à consulter l’état des fonds de notaires disponible pour vérifier si les minutes du notaire qui vous intéressent sont conservées aux Archives départementales.

Si les minutes ne sont pas conservées aux Archives départementales, il convient de s’adresser au notaire ou à son successeur. Pour connaître le successeur d’un notaire et ses coordonnées, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire mais connaissez la référence de la transcription à la conservation des hypothéques, nous vous invitons à utiliser le formulaire de demande de transcription hypothécaire.

Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherche et de copie d’actes sont consultables ici.